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Vos droits

Une simple lettre permet le plus souvent de régler un litige et d’éviter le recours aux tribunaux.


Comment écrire une lettre convenable, bien présentée ? Quelle formule de politesse choisir ? A qui l’adresser exactement? Quelle motivation ou quels arguments faut-il invoquer à l’appui de sa demande pour faire valoir ses droits et obtenir gain de cause ?

 Accident de travail et maladie professionnelle


    1.1 Votre employeur n’a pas déclaré votre accident du travail; vous le faites à sa place.


    1.2 Vous déclarez une maladie professionnelle


    1.3 Vous demandez la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur


    1.4 Petits accidents du travail successifs : vous choisissez votre indemnisation


    1.5 Demande de provision au fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante


    1.6 Victimes de l’amiante : acceptation ou refus de l’offre du fonds d’indemnisation


    1.7 Vous presentez un risque d’accident dans l’entreprise ; vous prévenez la Carsat


Congés et absences


    2.1 Vous informez votre employeur de votre état de grossesse


    2.2 Vous souhaitez partir en congé parental d’éducation


    2.3 Vous souhaitez être réintégré dans l’entreprise ou reprendre votre activité à temps complet après un congé parental


    2.4 Votre enfant est gravement malade. Vous souhaitez bénéficier d’un congé de présence parentale


    2.5 Vous demandez votre réintégration à la fin de votre congé de présence parentale


    2.6 Vous faites valoir auprès de votre employeur votre priorité de réembauche après un congé postnatal


    2.7 Vous souhaitez prendre un congé la veille ou le lendemain d’un événement familial


    2.8 Vous demandez à bénéficier d’un congé de représentation


    2.9 Vous envisagez de créer votre entreprise et souhaitez pour cela suspendre votre contrat de travail


    2.10 Vous souhaitez prendre un congé de solidarité internationale


    2.11 Vous souhaitez prendre un congé sabbatique


    2.12 Vous formalisez votre demande de réintégration après un congé sabbatique


    2.13 Vous voulez bénéficier d’un congé de cadres et d’animateurs pour la jeunesse


    2.14 Vous souhaitez bénéficier d’un congé de formation économique, sociale et syndicale


    2.15 Vous êtes demandeur d’emploi et souhaitez bénéficier d’un congé de formation économique, sociale et syndicale


    2.16 Vous contestez l’ordre des départs en congé établi par votre employeur


    2.17 Votre employeur vous a décompté un nombre de jours de congés inexact ; vous demandez le bénéfice des jours qu’il vous reste


    2.18 Pour calculer votre indemnité de congés payés, votre employeur a opté pour une méthode qui s’avère défavorable


    2.19 Vous demandez à votre employeur le bénéfice de jour de fractionnement


    2.20 Vous demandez un jour supplémentaire de congé car un jour férié tombant un samedi est inséré dans vos vacances


    2.21 Vous tombez malade avant votre départ en congé ; vous demandez le report des jours de congés perdus


    2.22 Vous exigez le report de jours de congés perdus en raison d’une maladie pendant vos vacances


    2.23 Vous êtes malade ; votre employeur vous fait contrôler et supprime votre complément de salaire


Contrat de travail


    3.1 Vous demandez à bénéficier du statut de salarié


    3.2 Vous demandez la requalification de votre contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée


    3.3 Vous demandez la requalification de votre contrat de travail temporaire en contrat à durée indéterminée


    3.4 Vous contestez l’existence d’une période d’essai


    3.5 Votre période d’essai est terminée et votre employeur vous licencie sans motif


    3.6 Vous refusez une modification de votre contrat de travail


    3.7 Vous refusez un changement de vos conditions de travail


    3.8 Vous demandez à votre employeur de renoncer à la clause de non-concurrence qui figure dans votre contrat de travail


    3.9 Votre contrat a été transféré à un nouvel employeur vous demandez l’application de votre ancien statut


    3.10 Vous saisissez l’inspecteur du travail pour travail dissimulé


    3.11 Vous contestez une sanction disciplinaire


Décès


    4.1 et 4.2 Vous demandez au tribunal le déblocage du compte du défunt


    4.3 et 4.4 Vous demandez un compte détaillé des frais de notaire


    4.5 Votre conjoint ou un parent est décédé ; vous récupérez les sommes dues par son employeur


    4.6 Un conjoint ou un parent est décédé ; vous prévenez les organismes sociaux


Difficultés financières


    5.1 Vous demandez à bénéficier des limites à la saisie sur les salaires


    5.2 Vous vous êtes porté caution. Vous contestez la validité de votre engagement


    5.3 Vous demandez des délais de paiement


    5.4 Vous demandez à bénéficier des limites à la saisie sur les salaires


    5.5 Vous demandez le report d’une échéance de crédit


    5.6 Vous demandez des secours à la mairie de votre domicile


    5.7 La procédure devant la commission de surendettement a échoué, vous saisissez le juge du tribunal d’instance


    5.8 Vous êtes interdit de chéquier. Vous vous adressez à la Banque de France


    5.9 Vous prêtez de l’argent et faites signer une reconnaissance de dettes


    5.10 Vous ne pouvez plus faire face à vos dettes, vous saisissez la commission de surendettement


Vos impôts


    6.1 Votre situation financière s’aggrave, vous demandez une remise ou modération de l’impôt


    6.2 Vous demandez une remise de pénalités de retard


    6.3 Vous contestez un redressement sur des frais de repas


    6.4 Vous avez opté pour le rattachement d’un enfant majeur ; vous avez commis une erreur et demandez des dégrèvements


    6.5 Vous optez pour les frais réels par voie de réclamation


    6.6 Vous n’avez pas opté pour le rattachement d’un enfant ; vous demandez des dégrèvements après ce mauvais choix


    6.7 Vous attestez que vous êtes journaliste pour bénéficier d’une exonération pour frais d’emploi


    6.8 Vous demandez des explications sur votre taxe d’habitation


    6.9 Exonération de la redevance télévision


    6.10 Vous demandez un étalement du paiement de votre impôt


    6.11 Vous êtes gêné pour payer, vous demandez des délais de paiement


    6.12 Vous sollicitez un délai de paiement de la redevance télé


    6.13 Vous demandez un dégrèvement de vos impôts locaux


    6.14 Vous demandez une décharge gracieuse de responsabilité


    6.15 Vous faites exécuter des travaux ; vous rédigez une attestation pour bénéficier de la baisse de la TVA


La retraite


    7.1 Vous informez votre employeur de votre départ en retraite


    7.2 Réponse à une demande de l’employeur proposant un départ en retraite


    7.3 Refus d’une mise à la retraite d’office


    7.4 Vous déclarez une reprise d’activité auprès de la caisse vieillesse


    7.5 Vous demandez un relevé de compte individuel retraite


    7.6 Signalement d’un désaccord sur votre relevé de carrière


    7.7 Réclamation d’attestations de salaires à d’anciens employeurs


    7.8 Retraite progressive : informer la caisse de retraite d’un changement de situation


Rupture du contrat de travail


    8.1 Vous demandez à votre employeur les critères de l’ordre des licenciements


    8.2 Vous déclarez votre grossesse afin d’annuler votre licenciement


    8.3 Vous êtes malade et votre employeur veut vous licencier


    8.4 Vous demandez à être dispensé d’effectuer votre préavis


    8.5 Vous demandez à bénéficier de la priorité de réembauche après un licenciement économique


    8.6 Vous demandez votre réintégration à la suite de l’annulation d’un plan de sauvegarde de l’emploi


    8.7 Vous demandez l’annulation d’une transaction signée avec l’employeur


    8.8 Vous donnez votre démission


    8.9 Vous revenez sur votre démission car on vous a forcé la main


    8.10 Vous démissionnez sans préavis pour élever un enfant


    8.11 Vous dénoncez votre reçu pour solde de tout compte


    8.12 Vous réclamez à votre ancien employeur un certificat de travail


    8.13 Vous exigez l’annulation d’un congédiement pour grève


    8.14 L’employeur ne respecte pas ses obligations : vous prenez acte de la rupture de votre contrat de travail


    8.15 Demande de report de l’entretien préalable à une sanction ou un licenciement


Salaire


    9.1 Votre bulletin de paie comporte des anomalies que vous demandez à votre employeur de rectifier


    9.2 Vous demandez à votre employeur de vous verser votre salaire avec une plus grande régularité


    9.3 Vous demandez des rappels de salaire car vous avez perçu un salaire inférieur au Smic


    9.4 Votre employeur n’a pas versé votre salaire. Vous lui faites une mise en demeure faisant courir les intérêts légaux


    9.5 Vous mettez en demeure votre employeur pour obtenir des sommes et documents légaux


    9.6 Vous demandez le bénéfice d’une convention collective mentionnée sur votre fiche de paie


    9.7 Vous demandez à votre employeur le versement d’une prime en application d’un usage


    9.8 Vous demandez un déblocage anticipé de la participation


    9.9 Vous êtes lié par une convention de forfait annuelle en jours et vous demandez la réévaluation de votre salaire


    9.10 Vous êtes lié par une convention de forfait mais vous dépassez le nombre d’heures supplémentaires prévu


    9.11 Votre employeur a mentionné sur votre bulletin de paie vos heures de grève. Vous lui demandez de réparer cette illégalité


    9.12 Vous avez fait grève pour faire respecter un droit essentiel ; vous réclamez le paiement du salaire


    9.13 Votre syndicat veut assigner votre employeur pour non-respect de l’égalité professionnelle


    9.14 Le syndicat provoque les négociations annuelles obligatoires dont l’employeur n’a pas pris l’initiative